Type de mandat: Tous types de mandat
La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle et uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
|
< 50 000 € |
4 000 € |
|
50 001 € - 150 000 € |
7 % |
|
150 001 € - 350 000 € |
6 % |
|
350 001 € - 850 000 € |
5 % |
|
> 850 001 € |
4 % |
Les tranches du barème sont cumulatives
Type de mandat: Tous types de mandat
Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
|
< 100 000 € |
15 % |
|
> 100 000 € |
10 % |
Les tranches du barème sont cumulatives